Date d’applicabilité: 14 avril 2026

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Avertissement sur les performances

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Facteurs d’évolution des performances

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Avertissement sectoriel SEO

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Compétence juridique et application

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Divisibilité

Si une clause est inapplicable, le reste demeure pleinement effectif.

Modifications

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Date d’applicabilité: 14 avril 2026

Dernière mise à jour: 14 avril 2026

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